Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 11
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
[…] Lecture du 17 juillet 2009 […] elle l'adressait nécessairement à son greffier ; que l'article L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire concerne la compétence de la Cour d'Appel en matière d'élection du président du Tribunal de commerce ; que les saisies immobilières relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution du TGI en application des articles L. 213-6 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire avec une compétence exclusive du greffe du TGI en cette matière conformément aux dispositions des articles R. 228-8 et 212-17 du même code ; que la notification qui aurait du être faite à l'attention du greffier n'a pas été adressée directement à la juridiction compétente, […]