Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un conseiller délégué, en application des articles R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en la matière le premier président ne peut, selon le moyen, déléguer ses pouvoirs juridictionnels ;
[…] Par dernières conclusions signifiées du 07 septembre 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCI Gossec demande à la Cour, de : […] — Vu les articles L 212-3 et R 212-7 du code de l'organisation judiciaire — Vu les articles L 111-5, L 421-7 et suivants, et R 421-7 et suivants du code de l'urbanisme, notamment,
En application de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du Code de l'organisation judiciaire que chaque cour d'appel comporte un secrétariat-greffe qui comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. […] sa propre juridiction avait elle-même fait l'objet d'une déclaration de saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;