Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R212-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] Considérant qu'en application du tableau visé par l'article R. 212-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent du ressort de la cour d'appel de Paris, les départements de : […]
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[…] Considérant qu'en application du tableau visé par l'article R. 212-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent du ressort de la cour d'appel de Paris, les départements de : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 septembre 2010, n° 10/03586
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 1461-1 du Code du Travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour ; que, s'agissant des appels des décisions du Conseil de Prud'hommes, cet appel est, selon l'article R1461-2 du même code, porté devant la chambre sociale de la Cour d'Appel ; […] Considérant que relèvent, en application du tableau visé par l'article R212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, du ressort de la Cour d'Appel de PARIS, les départements de :
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