Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires / Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Article R211-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018922998" target="_blank" rel="noopener noreferrer">R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) et plus précisément des chambres de proximité (R. 211-14 du COJ).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article R.211-3, dans sa rédaction applicable, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que devant les premiers juges, M. X contestait une contrainte en date du 16 octobre 2017, portant sur la somme de 668,16 euros, correspondant à des cotisations invalidité décès, retraite de base et retraite complémentaire de l'année 2016, ainsi qu'à des majorations de retard ; Attendu que l'appel est par conséquent irrecevable, les moyens soulevés devant les premiers juges par M. X pour contester la contrainte litigieuse n'étant pas de nature, en l'absence de toute demande indéterminée, à lui ouvrir une voie de recours qui lui était fermée à raison du montant de l'intérêt du litige ;
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[…] Numéro de Répertoire Général : 2015 000105 Ordonnance du : 30/03/2015 Débats à l'audience du 09/03/2015 PARTIES […] Que la SCI CASSANDRA est une société civile et non commerciale et que dés lors et en application des dispositions des articles R 211-3 alinéa 1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article L 721-3 2° du code de commerce, seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une société civile ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 7 février 2024, n° 22/03674
[…] En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, de l'article 34 du code de procédure civile et de l'article R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, l'appel est irrecevable lorsque le litige porte sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 € et il doit être tenu compte du dernier état de la demande devant le tribunal.
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L .211-3 et R.211-3 du COJ) Des compétences exclusives : pour le Président une compétence pour les procédures sur requêtes et les référés), un Juge de la mise en état, un Juge aux affaires familiales, un Juge de l'exécution et un Juge chargé de contrôler l'exécution des mesures et les commissions rogatoires Pour le Tribunal d'Instance : Compétence exclusive du tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur à 10.000 € et pour certaines matières : Actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des
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