Article R131-7 du Code de l'organisation judiciaire
Article R131-6Article R131-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaire1

1Fonctionnement et gestion de la maison de la justice et du droit de Creil (Oise)
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 11 mars 2010

S'agissant de la désignation d'un magistrat coordonnateur, l'article R. 131-7 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'il appartient au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ce tribunal de désigner, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci et d'en assurer, le cas échéant, la représentation.

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 2019, n° 2018-2022

[…] Vu les articles L121-3, L 211-9-3, L213-3, L213-5, R 121-1 à R121-5, R 211-3 et s, R212-4 à R212-6, R212-8, R212-9, R 212-18, R 212-59, R 212-36, R 212-37, R 212-42, R213-9-2 et s, R 213-9-10 et s, R 213-10 du code de l'organisation judiciaire, […] cabinet 7 : M me Nathalie LACAUAU, vice-présidente (cabinet à dominante économique et financière) […] 2-Magistrat coordonnateur des Maisons de la justice et du droit du ressort (art R131-7 du COJ): M. AD

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).