[…] 5°) de mettre à la charge de l'État la somme d'un euro symbolique à verser à chacune des communes requérantes en réparation du préjudice subi ; […] En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles supportées par les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, qui leur incombent en vertu de l'article R. 412-127 du code des communes, résulteraient d'une mauvaise répartition, par l'Etat, des professeurs des écoles. […] Il résulte des dispositions des articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6 du code de l'organisation judiciaire que le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, […]