Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Il est, à ce titre, prévu à l'article R. 131-4 du code de l'organisation judiciaire qu'elle fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la MJD un local adapté à ses missions. Un magistrat coordonnateur, désigné au sein de chaque TGI dans le ressort duquel se situent une ou plusieurs MJD, a pour mission de veiller à la coordination des actions conduites et au bon emploi des moyens qui concourent à la réalisation des projets. Il informe également les membres du conseil de la MJD sur l'activité de celle-ci.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Vous avez souhaité appeler son attention sur les conditions de mise en place de la maison de justice et du droit d'Ussel.Comme vous le savez, madame la sénatrice, ce sont la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, les MJD, qui fixent les modalités de création de ces maisons. […] L'article R. 131-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que c'est à la collectivité locale de mettre à disposition de ces établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux un local adapté.
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