Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT / Chapitre unique
Article R131-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000758801&fastPos=1&fastReqId=419789477&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R.131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels elles sont situées, assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vue d'assurer l'égalité d'accès à la justice et faciliter l'accès au droit, des maisons de justice et du droit ont été mises en place dans certaines communes au début des années 1990 ; que leur existence a été consacrée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R. 131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels elles sont situées, […]
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2. Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 7 juillet 2022, n° 22/87
[…] Dans leurs conclusions en réponse et à titre reconventionnel n°2, notifiées par le RPVA le 01 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, […] Selon l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article 131-1 du même code, le juge saisi d'un litige peut, […]
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Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux maisons de la justice et du droit, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du code de l'organisation judiciaire) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, […]
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