Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux maisons de la justice et du droit, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du code de l'organisation judiciaire) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire, des conjoints ne peuvent être simultanément membres d'une même cour d'appel en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret. […] Ce faisant cette juridiction avait méconnu les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Cour de Cassation - Code de l'Organisation judiciaire, articles R121-3, R121-4, R131-1 et s. […] Code de procédure civile, articles 22,433 et s. […]
Lire la suite…[…] qui leur incombent en vertu de l'article R. 412-127 du code des communes, […] aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire : « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice () ». Aux termes de l'article R. 131-1 du même code : « Il peut être institué des maisons de justice et du droit, […] En vertu de l'article R. 131-3 de ce même code, […]
[…] Dans leurs conclusions en réponse et à titre reconventionnel n°2, notifiées par le RPVA le 01 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, […] Selon l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, […] d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article 131-1 du même code, le juge saisi d'un litige peut, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise et de l'ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] des maisons de justice et du droit ont été mises en place dans certaines communes au début des années 1990 ; que leur existence a été consacrée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R. 131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, […]
Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux MJD, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du COJ) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l'affectation d'un greffier des services judiciaires. […] C'est ainsi qu'il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l'affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article R131-10 du COJ, dans l'ensemble des MJD, et notamment dans les MJD dites de nouvelle génération. […]
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