Article R123-22 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 17

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014

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