Article R123-22 du Code de l'organisation judiciaire

Article R123-21Article R123-23

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 17

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 17

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