Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe / Section 2 : Fonctionnement
Article R123-14 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 7
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
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[…] — signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Propriété·
- Légitimité·
- Revendication·
- Différend·
- Titre·
- Contestation sérieuse·
- Juge des référés·
- Intérêt à agir·
- Procès-verbal de constat
[…] — signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M me Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Nouvelle-calédonie·
- Défaut de paiement·
- Clause resolutoire·
- Montant·
- Libération·
- Commandement·
- Ordonnance·
- Sociétés immobilières
3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00035
[…] — signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Télévision·
- Sanction disciplinaire·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Etat de nécessité·
- Nouvelle-calédonie·
- Sociétés·
- Salariée·
- Tribunal du travail·
- Changement d 'affectation
[…] L'un des problèmes de ce fichier est relatif aux personnes pouvant y avoir accès qui sont définies par l'article R 249-13 du CPP. […] cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919150&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
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