Article Annexe Tableau XIV du Code de l'organisation judiciaire
Article Annexe Tableau XIII
Article Annexe Tableau XV
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019..

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