Article Annexe Tableau XIII du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XIIArticle Annexe Tableau XIV

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Arrêté du 30 août 2019 - art.

Liste des bureaux fonciers
(annexe de l'article D. 215-4)

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE	BUREAU FONCIER	RESSORT
Cour d'appel de Colmar
		Colmar	Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar	Guebwiller	Guebwiller	Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
	Sélestat	Sélestat	Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Mulhouse		Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
	Thann	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann
Saverne	Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Strasbourg		Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
	Haguenau	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz
Metz	Metz	Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Sarreguemines	Sarreguemines	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Thionville	Thionville	Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Arrêté du 30 août 2019 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.

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