Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / Annexes
Article Annexe Tableau XII du Code de l'organisation judiciaire
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Version05/06/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)
SIÈGE |
RESSORT |
Tribunal pour la navigation du Rhin |
|
Strasbourg |
Partie du Rhin située en territoire français. |
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle |
|
Thionville |
Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière. |
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