Article Annexe Tableau XII du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XIArticle Annexe Tableau XIII

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)

SIÈGE	RESSORT
Tribunal pour la navigation du Rhin
Strasbourg	Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Thionville	Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9

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NOTA

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

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