Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Article R221-39-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3
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Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer dans deux cas spécifiés: lorsque la créance a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, […] le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. […] L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, […]
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[…] L'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que « le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévue à l'article L. 333-4 du Code de la consommation » ;
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[…] Attendu que par application de l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 11 décembre 2015, n° 11/07632
[…] De plus, les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels relève de la compétence du tribunal d'instance selon l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.
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Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer dans deux cas spécifiés : lorsque la créance a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, […] le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. […] L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, […]
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