Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 11
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314-1 et R. 314-2 du code de l'organisation judiciaire, 191 et 591 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. X… d'avoir agressé sexuellement M me G… J… après avoir pourtant constaté, dans le cadre d'« observations générales sur les faits reprochés à M. X… », que celui-ci n'était jamais passé outre le consentement des plaignantes, à l'exception de M me A…, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
[…] D […] Attendu qu'en application de l'article D 314-1 du Code de l'organisation judiciaire créé par le décret N° 2011-338 du 29 mars 2011 'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte',
[…] Vu les articles R.311-3 et D.314-1 du code de l'organisation judiciaire'; […] C D