Article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article R313-3Article R314-2
Entrée en vigueur le 10 novembre 2025

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Décisions7

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-83.931, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314-1 et R. 314-2 du code de l'organisation judiciaire, 191 et 591 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. X… d'avoir agressé sexuellement M me G… J… après avoir pourtant constaté, dans le cadre d'« observations générales sur les faits reprochés à M. X… », que celui-ci n'était jamais passé outre le consentement des plaignantes, à l'exception de M me A…, la chambre de l'instruction s'est contredite ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2016, n° 15/01726

[…] D […] Attendu qu'en application de l'article D 314-1 du Code de l'organisation judiciaire créé par le décret N° 2011-338 du 29 mars 2011 'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte',

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2019, n° 19/01999

[…] Vu les articles R.311-3 et D.314-1 du code de l'organisation judiciaire'; […] C D

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