Article R314-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article R314-2

Article R314-4

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 11

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 11

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