Article L251-7 du Code de l'organisation judiciaire

Article L251-6

Article L251-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51

Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (VD)

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Commentaires • 2

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1. Enfants - Politique De L'Enfance

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 11 août 2015

Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). […]

2. Justice - Mineurs

M. René Rouquet · Questions parlementaires · 17 mars 2015

Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). […]

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