Article R221-45-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R221-45Article R221-46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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