Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire, 80, 705 et suivants, et 593 du code de procédure pénale, […] « 1°) alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale s'oppose à ce que soient transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ; que la conversation tenue entre un avocat, mis en cause dans une procédure pénale, et son bâtonnier à propos de cette mise en cause, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, […] ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire prévoyant l'adjonction d'un procureur national financier auprès du procureur de la République (L. 217-1) et le fait que les dispositions législatives de ce code faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au premier que si elles le prévoient expressément (L. 217-4) sont inopérantes en l'espèce ; […] étant souligné que l'article 705, alinéa 1, […]
[…] Jugement prononcé le : 01/03/2021 32e chambre correctionnelle N° minute 1 […] 1- M. D L […] · La nullité du réquisitoire introductif en raison de l'incompétence du procureur national financier au regard des prescriptions combinées des articles 80 alinéa 3 et 705 du code de procédure pénale et L 217-1 et L 217-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, […]