[…] qui comme le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, […] ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire prévoyant l'adjonction d'un procureur national financier auprès du procureur de la République (L. 217-1) et le fait que les dispositions législatives de ce code faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au premier que si elles le prévoient expressément (L. 217-4) sont inopérantes en l'espèce ; […] prévu par l'article L. 2314-4 du code de la défense, régime qui, […]

[…] — Communication N°69 du 04/03/2014 à 12h40 avec M. AT L. […] Le 4 mars 2014, une perquisition a été réalisée au domicile parisien de M. […] · La nullité du réquisitoire introductif en raison de l'incompétence du procureur national financier au regard des prescriptions combinées des articles 80 alinéa 3 et 705 du code de procédure pénale et L 217-1 et L 217-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, […]