Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2
Le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.
[…] La loi instaure un procureur de la République financier qui dispose d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière (poursuite, instruction et jugement des délits d'initié et de manipulation des cours prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier et des infractions connexes ( CPP, art. 705-1 créé)). […] Le décret modifie le Code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. L'article R. 123-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 1), […] art. R. 217-3 ), […]
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