Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2
L'assemblée des magistrats du parquet financier, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée émettent respectivement un avis sur :
1° L'organisation de leurs services ;
2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ;
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
[…] La loi instaure un procureur de la République financier qui dispose d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière (poursuite, instruction et jugement des délits d'initié et de manipulation des cours prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du Code monétaire et financier et des infractions connexes ( CPP, art. 705-1 créé)). […] Le décret modifie le Code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. L'article R. 123-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 1), […] art. R. 217-3 ), […]
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