Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 3
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.
[…] (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro C-75056-2025-453 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] en chambre du conseil, en chambres réunies (article R.312-11-1 du COJ), devant la Cour composée de : […] Le ministère public répond que la présomption de paternité, telle que prévue aux articles 311 et 312 du code civil, n'a pas lieu de s'appliquer. […] Ainsi, l'article L2141-2 du code de la santé publique fait échec tant à l'insémination qu'à la procréation post mortem. Les articles L2141-9 et L2141-11-1 du même code interdisent, quant à eux, […] Il ressort tant des écritures de l'appelante, que du témoignage de M. [R] [M], père du défunt (pièce 23), […]
[…] Caractère professionnel – L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce – Preuve du déséquilibre / L'article L 132-1 du code de la consommation n'est pas applicable à la commune à qui la qualité de non professionnelle ne peut être reconnue, qui a contracté l'emprunt pour la réalisation de ses investissements et qui, compte tenu des compétences qu'elle avait acquises, […] R. […] No RG : 11/ 07236 […] En vertu de deux ordonnances de Madame le premier président de cette cour, en date du 6 avril 2016 et du 15 juin 2016, prises en application de l'article R 312-11-1 du code de l'organisation judiciaire issu du décret no 2104-1458 du 8 décembre 2014 ;
[…] Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5 de ce règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, un État membre peut déroger à ces dispositions à l'exception des articles 9, 11, 12, 19, 20, paragraphe 1, et 26 en ce qui concerne, d'une part, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, d'autre part, les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois. […] L'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2021 en formation plénière de deux chambres réunies en application des dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile et R 312-11-1 du code de l'organisation judiciaire.
COMPOSITION DE LA COUR Vu l'article R.312-11-1 du code de l'organisation judiciaire, ‘ Monsieur François PION, premier président, […] s'il y a lieu, ceux du déclarant. (…) et l'article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil 4: 4 Article 55 […] de la ciculaire NOR JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relatives aux règles particulières à divers actes de l'état civil (reprenant l'article 288 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999) Sexe de l'enfant – Lorsque le sexe d'un nouveau-né est incertain, il convient d'éviter de porter l'indication « de sexe indéterminé » dans son acte de naissance.
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