Article R312-69-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R312-69Article R312-69-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 5

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 5

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