Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Article R312-69-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 5
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
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