Article R212-54-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R212-54

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 18

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 18

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