Article L552-9-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-2

Article L552-9-4

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

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