Article L552-9-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-3Article L552-9-5

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

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