Article L552-9-7 du Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-6Article L552-9-8

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

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