Article R562-31-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31Article R562-31-2

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

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