Article R562-31-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31-1Article R562-31-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 39

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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