Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice.
Durant l'exercice de leurs fonctions, les attachés de justice bénéficient des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, ou l'Ecole nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.
[…] notamment en substituant un « concours professionnel » unique aux deux anciennes voies dites de l'intégration directe (ancien article 22) et du concours complémentaire (ancien article 21-1) ouvertes aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle telle qu'elle les prédispose à l'exercice de fonctions juridictionnelles et les dispense de la formation intégrale de 31 mois applicable aux auditeurs de l'ENM recrutés notamment parmi les étudiants […] Cette nouvelle appellation entend traduire la revalorisation de la fonction, […] à l'article L. 123 -4 du code de l'organisation judiciaire […]
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