Article R123-37 du Code de l'organisation judiciaire
Article R123-36
Article R123-38
Entrée en vigueur le 1 novembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504361
Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2026

[…] notamment en substituant un « concours professionnel » unique aux deux anciennes voies dites de l'intégration directe (ancien article 22) et du concours complémentaire (ancien article 21-1) ouvertes aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle telle qu'elle les prédispose à l'exercice de fonctions juridictionnelles et les dispense de la formation intégrale de 31 mois applicable aux auditeurs de l'ENM recrutés notamment parmi les étudiants […] Cette nouvelle appellation entend traduire la revalorisation de la fonction, […] à l'article L. 123 -4 du code de l'organisation judiciaire […]

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