Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance / Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Article R221-28-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 1 avril 2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 1 er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque, […] l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus. L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des salariés qui doivent être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, […]
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