Article R218-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article D218-13

Entrée en vigueur le 15 mars 2019

Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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1. Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 novembre 2018

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