Article D218-14 du Code de l'organisation judiciaire

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Version15/03/2019

Entrée en vigueur le 15 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1

La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.
Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2019

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