Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1
Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
[…] Facture du 29 juin 2021 pour un montant de 2000 €,Facture du 17 juillet 2021 pour un montant de 2000 €,Facture du 8 août 2021 pour un montant de 1170 €,Facture du 15 septembre 2021 pour un montant de 800 €, […] Vu le rapport d'expertise versé aux débats, l'article 1231-1 du code civil, les articles 6, 9, 16, 31, 33 et suivants, 63 et suivants, 444, 446-1, 471 et 472, 695, 700, 760 et suivants 817 et suivants du code de procédure civile et D 211-1 à R 218-17 du Code de l'organisation judiciaire,