Article R217-7 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 5

Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en cet etat et alors qu'il ressort d'une expedition de l'ordonnance par laquelle le premier president a designe le 14 decembre 1981 m wagner pour suppleer le president de chambre titulaire pendant l'annee 1982, s'il y a lieu et notamment dans le cas vise par l'article r217-7 du code de l'organisation judiciaire, la cour de cassation est en mesure de s'assurer de la regularite de la composition de la cour d'appel ;

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