Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article sur le « délai raisonnable » de façon concrète et in concreto: elles examinent chaque étape de la procédure (et non la seule durée globale) au regard de la complexité de l'affaire, des diligences de la juridiction et du comportement des parties. Le seul dépassement d'un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l'État, et certaines périodes ne sont pas imputées au service public de la justice, par exemple la suspension liée au Covid ou les vacances judiciaires.
Lire la suite…