Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l'article R212-45-1, mais la jurisprudence applique, pour l'office voisin en responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice, une appréciation concrète et in concreto du “délai raisonnable” et du déni de justice. Les juges retiennent des critères cumulatifs: déroulement de la procédure étape par étape, nature et complexité de l'affaire, comportement des parties, et intérêt d'un traitement rapide, en rappelant que le seul dépassement d'un délai légal ne suffit pas.
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