Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Texte de loi Article R212-49-1 La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, […] en pratique, les cours d'appel motivent plutôt sur les blocs voisins de compétence et de taux de ressort (ex. R211-3, R212-8). À titre d'illustration, des arrêts récents déclinent la compétence et le ressort en matière sociale et d'accidents de la circulation via ces articles, sans mobiliser R212-49-1 en tant que tel. […] En l'état, l'usage contentieux direct de R212-49-1 semble marginal, […]
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