Article D211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article D211-7-2Article D211-8

Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Modifié par : Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.

Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par :	Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1

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1. Veille normative

gazette-du-palais.fr · 9 juillet 2024

Institutions judiciaires D. n° 2024-424, 10 mai 2024, désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire : JO, 11 mai 2024

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