Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.
Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19. […] Ils doivent être adressés au Parquet européen « par l'intermédiaire du procureur de la République compétent ». […] Le Parquet européen a son chef, Actualités du droit, 15 oct. 2020 ).La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) vient alors modifier les dispositions du Code de procédure pénale, […] Actualités du droit, 19 sept. 2019 ).
Lire la suite…Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19. […] Ils doivent être adressés au Parquet européen « par l'intermédiaire du procureur de la République compétent ». […] Le Parquet européen a son chef, Actualités du droit, 15 oct. 2020 ).La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) vient alors modifier les dispositions du Code de procédure pénale, […] Actualités du droit, 19 sept. 2019 ).
Lire la suite…
Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19. […] Ils doivent être adressés au Parquet européen « par l'intermédiaire du procureur de la République compétent ». […] Le Parquet européen a son chef, Actualités du droit, 15 oct. 2020 ).La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen (L. 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) vient alors modifier les dispositions du Code de procédure pénale, […] Actualités du droit, 19 sept. 2019 ).
Lire la suite…