Article L211-19 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.

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1Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée
www.maitre-bodin-avocat.com

[…] Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.

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2Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée
www.digiuro-avocat.fr

[…] Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.

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3Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée
www.ghars-avocat-paris.fr

[…] Enfin, « Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel » prévoit l'article 696-110. Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.

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L'article 2 du projet de loi insère quatre nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire. En premier lieu, le nouvel article L. 211-19 donne compétence au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et relevant de la compétence du procureur européen en application du règlement (UE) n° 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L'article L. 212-6-1 prévoit ensuite que le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est … Lire la suite…
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