Entrée en vigueur le 30 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 - art. 1
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus 🌍 Modification article R1423-50 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire 🌍 Modification article R4451-33-1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] -A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, […]
Lire la suite…
Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ajout des articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 au code de l'organisation judiciaire, qui instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse.
Lire la suite…