Article LO122-7 du Code de l'organisation judiciaire
Article LO122-6
Article L123-1
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires31

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article LO122-7 Code de l'organisation judiciaire
I. Rénovation de la commission d'avancement 231 II. Participation des magistrats aux comités sociaux d'administration 246 III. Négociation collective 254 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article LO122-7 Code de l'organisation judiciaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les règles applicables en cas de vacance de siège au sein de la commission d'avancement. Cette disposition qui figure actuellement à l'article 13-4 de l'ordonnance statutaire se trouve abrogée par l'article 6 du projet de loi. Or, elle apporte une précision utile qu'il convient de conserver. Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article LO122-7 Code de l'organisation judiciaire
Amendement de coordination. Le projet de loi organique prévoit les conditions d'accès au troisième grade dans la magistrature dans un article distinct de celui qui fixe les autres compétences de la commission d'avancement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion