Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.