Article LO314-2 du Code de l'organisation judiciaire
Article L314-1
Article L321-1

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

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