Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 15
Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] 5, 8, 10 et 20 et le paragraphe IV de son article 49. […] de l'article 6). […] * Selon le nouvel article L.O. 125-1 du COJ, inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, […] de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
Lire la suite…[…] . En ce qui concerne le b du 1° du paragraphe I et certaines dispositions du paragraphe II de l'article L. 125-2 du code de l'organisation judiciaire : […] 59. Selon l'article L.O. 125-1 du code de l'organisation judiciaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence peuvent être désignés, dans certaines circonstances et pour une durée ne pouvant excéder trois mois, pour compléter les effectifs des juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] 5, 8, 10 et 20 et le paragraphe IV de son article 49. […] de l'article 6). […] * Selon le nouvel article L.O. 125-1 du COJ, inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, […] de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
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