Article R553-15 du Code de l'organisation judiciaire

Article R553-14Article R553-16

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 1

Les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du décret précité tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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