Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 12
Les agents du greffe détaché de Mamoudzou peuvent être délégués dans les autres services du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 314-9.