Partie législative
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LIVRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique
L111-1 à L111-14
TITRE II
RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier
Les juges
Section 1
Composition des juridictions
L121-1 à L121-2
Section 2
Le service juridictionnel
L121-3 à LO121-6
Chapitre II
Le ministère public
Section 1
Organisation
L122-1 à L122-3
Section 2
Fonctionnement
L122-4 à LO122-7
Chapitre III
Le greffe
L123-1 à L123-3
Chapitre III bis
Des attachés de justice et des assistants spécialisés
L123-4 à L123-5
Chapitre IV
Siège et ressort des juridictions
L124-1 à L124-3
Chapitre V
Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
LO125-1
TITRE III
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
TITRE IV
RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre unique
L141-1 à L141-3
LIVRE II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre Ier
Institution et compétence
L211-1 à L211-2
Section 1
Compétence matérielle
Sous-section 1
Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
L211-3 à L211-9-1
Sous-section 2
Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
L211-9-3 à L211-21
Section 2
Compétence territoriale
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
Section 1
Le service juridictionnel
L212-1 à L212-5-2
Section 2
Le parquet
L212-6 à L212-7
Section 3
Le greffe
Section 4
Les chambres de proximité
L212-8
Section 5
Les assemblées générales
Section 6
Le conseil de juridiction
L212-9
Chapitre III
Fonctions particulières
Section 1
Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1
Le président du tribunal
L213-1 à L213-2
Sous-section 2
Le juge de la mise en état
Sous-section 3
Le juge aux affaires familiales
L213-3 à L213-4
Sous-section 3 bis
Le juge des contentieux de la protection
L213-4-1 à L213-4-8
Sous-section 4
Le juge de l'exécution
L213-5 à L213-7
Sous-section 5
Le juge des libertés et de la détention
L213-8
Section 2
Fonctions particulières exercées en matière pénale
L213-9 à L213-13
Chapitre IV
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
L214-1 à L214-2
Chapitre V
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L215-1 à L215-8
Chapitre VI
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
L216-1 à L216-2
Chapitre VII
Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1
Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
L217-1 à L217-5
Section 2
L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
L217-6
Chapitre VIII
Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
L218-1 à L218-13
TITRE IV
LA COUR D'ASSISES
Chapitre unique
L241-1
TITRE V
LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier
Le tribunal pour enfants
Section 1
Institution et compétence
L251-1 à L251-2
Section 2
Organisation et fonctionnement
L251-3 à L251-6
Chapitre II
Le juge des enfants
Section 1
Institution et compétence
L252-1 à L252-5
Section 2
Organisation et fonctionnement
L252-6
Chapitre III
Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Chapitre IV
La cour d'assises des mineurs
L254-1
TITRE VI
AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Chapitre unique
L261-1
LIVRE III
JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
TITRE Ier
LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier
Compétence
Section 1
Dispositions générales
L311-1
Section 2
Dispositions particulières
L311-2 à L311-6
Section 3
Dispositions relatives au premier président
L311-7 à L311-7-1
Section 4
Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
L311-8
Section 5
Dispositions particulières à certaines cours d'appel
L311-10 à L311-16-1
Section 6
Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
L311-17
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
Section 1
Les formations de la cour d'appel
Sous-section 1
Dispositions générales
L312-1 à L312-3
Sous-section 2
Dispositions particulières à certaines formations
L312-4 à L312-6-2
Section 2
Le parquet général
L312-7 à L312-8
Section 3
Le greffe
Section 4
La chambre détachée de Cayenne
Section 5
Les assemblées générales
Section 6
Le conseil de juridiction
L312-9
Chapitre III
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L313-1 à L313-2
Chapitre IV
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
L314-1 à LO314-2
TITRE II
LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Chapitre unique
L321-1
LIVRE IV
LA COUR DE CASSATION
TITRE Ier
INSTITUTION ET COMPÉTENCE
Chapitre unique
L411-1 à L411-4
TITRE II
ORGANISATION
Chapitre unique
L421-1 à L421-8
TITRE III
FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier
Les chambres de la cour
Section 1
Dispositions générales
L431-1 à L431-4
Section 2
Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
L431-5 à L431-10
Chapitre II
Le parquet général
L432-1 à L432-5
Chapitre III
Le service de documentation et d'études
Chapitre IV
Le greffe
Chapitre V
Les assemblées générales
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre unique
L441-1 à L441-4
TITRE V
JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre Ier
Révision et réexamen en matière pénale
L451-1 à L451-2
Chapitre II
Réexamen en matière civile
L452-1 à L452-6
Chapitre III
Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
L453-1 à L453-2
TITRE VI
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
LO461-1 à LO461-2
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
Dispositions générales
L511-1
Chapitre II
Des fonctions judiciaires
L512-1 à L512-4
Chapitre III
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
L513-1 à L513-5-1
Section 2
Le tribunal supérieur d'appel
L513-6 à L513-10
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier
Dispositions générales
L531-1 à L531-2
Chapitre II
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
L532-1 à LO532-18
Section 3
Les juridictions des mineurs
L532-25 à L532-26
Section 4
La cour d'assises
L532-27 à L532-28
Chapitre III
Du greffe
L533-1
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
L541-1
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L551-1 à L551-2
Chapitre II
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
Sous-section 1
Dispositions générales
L552-1 à LO552-9-1-A
Sous-section 2
Dispositions spécifiques au tribunal foncier
L552-9-1 à L552-9-11
Section 2
La cour d'appel
L552-10 à L552-12
Section 4
Les juridictions des mineurs
L552-19
Section 5
La cour d'assises
L552-20 à L552-21
Chapitre III
Du greffe
L553-1
TITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L561-1 à L561-2
Chapitre II
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
L562-1 à LO562-24-2
Section 2
La cour d'appel
L562-25 à L562-28
Section 4
Les juridictions des mineurs
L562-35
Section 5
La cour d'assises
L562-36 à L562-37
Chapitre III
Du greffe
L563-1