TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier

Les juges

Section 1

Composition des juridictions

L121-1 à L121-2

Section 2

Le service juridictionnel

L121-3 à LO121-6

Chapitre II

Le ministère public

Section 1

Organisation

L122-1 à L122-3

Section 2

Fonctionnement

L122-4 à LO122-7

Chapitre III

Le greffe

L123-1 à L123-3

Chapitre III bis

Des attachés de justice et des assistants spécialisés

L123-4 à L123-5

Chapitre IV

Siège et ressort des juridictions

L124-1 à L124-3

Chapitre V

Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

LO125-1 à L125-2