Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles
- Code de l'organisation judiciaire
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles
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